Conditions Générales de Vente

Concernant l’utilisation du site MODAPASCHER.COM

1. Le site internet www.modapascher.com. , la société MODAPASCHER SRL

Le site internet dénommé www.modapascher.com proposant la vente d’articles textiles, accessoires et cosmétiques est conçu et exploité par la société MODAPASCHER SRL, Société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BUCAREST sous le n° 41933716 et dont le siège social est sis Secteur 4, 3-5 Piata NATIUNILOR UNITE, Immeuble B2  / BUCAREST        

Adresse logistique FRANCE : 45 RUE DELIZY 93500 PANTIN 

2. Application des présentes CGV et définitions 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, dans leur version applicable au moment de la commande, à toutes commandes effectuées par l’acheteur, ci-après dénommé LE CLIENT auprès de LA SOCIÉTÉ via le site www.modapascher.com.

LE CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ainsi que les droits et obligations en découlant, avant de passer commande.

La validation de la commande par LE CLIENT, vaut donc acceptation des présentes CGV par lui.

Tous les rapports entre la SOCIÉTÉ et LE CLIENT, de l’enregistrement à la livraison en passant par la commande, sont exclusivement régis par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite.

LA SOCIÉTÉ s’oppose à l’application des toutes autres conditions générales ou particulières qui dérogeraient aux présentes conditions.

Le terme « consommateur » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique passant une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale. Un « Professionnel » au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale qui, lorsqu’elle passe une commande, agit dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle libérale ou commerciale.

Le terme « CLIENT » peut désigner aussi bien un professionnel qu’un consommateur.

3. Conditions d’inscription sur le site www.modapascher.com.

Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des indications exactes et complètes. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. Après avoir finalisé votre inscription sur le site, vous recevrez un email de confirmation.

L’inscription sur le site est gratuite et peut être résiliée à tout moment par LE CLIENT en adressant un message de désinscription.

4. Téléchargement et consultation des dispositions contractuelles

4.1. Les présentes CGV sont consultables et téléchargeables en format pdf à tout moment par LE CLIENT, sur le site www.modapascher.com.

La confirmation de commande qui est automatiquement adressée par LA SOCIÉTÉ au CLIENT par mail contiendra un lien vers les présentes CGV.

4.2. Les données de la commande passées par le CLIENT sont enregistrées dans notre système.

LA SOCIÉTÉ propose à chaque CLIENT un accès à son compte client, protégé par un mot de passe. Une fois le compte client créée, LE CLIENT peut consulter l’historique de ses commandes, ses commandes en cours et/ou expédiées outre ou vos commande sen cours, outre gérer les informations personnelles le concernant.

LE CLIENT s’engage à garder confidentielles les données d’accès à son compte client (et notamment adresse postale, téléphone, ou encore coordonnées bancaires).

LA SOCIÉTÉ se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Les CGV modifiées seront alors applicables dès leur publication sur le site sur lequel l’achat est effectué.

5. Conclusion du contrat de vente

5.1. Disponibilité : Les produits présentés sur le site sont disponibles et « en stock ». Toutefois, il peut arriver, lors de ventes multiples concomitantes que le produit se trouve en indisponibilité alors qu’il est encore visible sur le site.

5.2. Indisponibilité : En cas d’indisponibilité du produit sollicité, la SOCIÉTÉ s’engage, à informer sans délai LE CLIENT par courrier électronique, en lui proposant dans les meilleurs délais, soit un produit de qualité et valeur équivalente, soit l’annulation de sa commande.

5.3. Remboursement des sommes versées en cas d’annulation de la commande suite à l’indisponibilité du produit : LA SOCIÉTÉ s’engage à rembourser dans un délai de 30 (trente) jours, à compter de l’annulation, les sommes qui auraient été déjà versées par LE CLIENT. Au-delà de ce délai, les sommes versées seront productives d’intérêts au taux légal en vigueur. 

5.4. La vente : En sélectionnant son produit, LE CLIENT peut en consulter les caractéristiques. Après avoir rempli son formulaire de commande LE CLIENT clique sur l’icône « SUIVANT », lui permettant soit de valider sa commande, soit de la modifier.

Le bouton « CONFIRMER » permet au CLIENT de valider la commande des marchandises contenues dans son panier, la commande devient alors définitive.

Un mail accusant de réception de la commande est automatiquement adressé au CLIENT à l’adresse indiquée par lui.

5.5. Conséquence de la validation de commande : toute validation de commande vaut acceptation des présentes CGV ainsi que des prix et descriptions des produits achetés.

6. Paiement, Factures et livraison

Tout paiement doit intervenir préalablement à la commande via le système de paiement du site.

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande. 

Le vendeur n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par LE CLIENT à défaut de règlement par ce dernier de la totalité du prix dans le délai de 3 semaines à compter de la passation de la commande. Passé ce délai, le vendeur se réserve le droit de résilier unilatéralement la commande. Sauf stipulation contraire, le vendeur n’accorde aucun escompte

Le paiement ne sera considéré comme complet qu’après encaissement effectif et complet des sommes à la SOCIÉTÉ.

LE CLIENT accepte de recevoir ses factures exclusivement sous forme électronique.

Dans le cas d’une vente à un professionnel, des pénalités de retard dont le taux est de trois (3) fois le taux légal, seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Les informations en rapport avec la commande du CLIENT ainsi que le numéro de téléphone qu’il a renseigné dans la rubrique « MON COMPTE » font l’objet d’un traitement automatisé.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à la SOCIÉTÉ, à l’adresse de son siège social tel que rappelé en tête des présentes CGV.

Le vendeur livre exclusivement en France métropolitaine, Europe, DOM-TOM, Corse et Monaco.

LA SOCIÉTÉ se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire.

Les produits commandés seront expédiés à l’adresse que LE CLIENT aura indiquée au cours de la commande. La SOCIÉTÉ ne sera en aucun cas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète.

Lorsque le vendeur est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute imputable au CLIENT, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement.

Si ledit empêchement entrainait un retard de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par LE CLIENT à la SOCIÉTÉ.

Si vous êtes un consommateur, le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que vous avez fournie ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur. Si vous êtes un professionnelle, le transfert des risques intervient au moment de l’expédition de la marchandise par la SOCIÉTÉ.

7. Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du montant de la commande.

La clause de réserve de propriété précitée ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de la détérioration des marchandises restent à la charge du CLIENT dès leur mise à disposition (pour le CLIENT consommateur) ou dès leur envoi (pour le CLIENT professionnel).

8. Propriété intellectuelle

Le site www.modapascher.com est une œuvre de l’esprit protégée par la loi. Son contenu, y compris les textes, illustrations, photographies, présentations et bases de données sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété industrielle.

LE CLIENT s’engage à utiliser le site en accord avec ce qui précède. Tout abus entrainerait la reconnaissance judiciaire de ses droits par la SOCIÉTÉ.

9. Garantie légale et service clientèle

En cas de défauts de la marchandise, LE CLIENT bénéficie des garanties légales prévues par la législation en vigueur.

E, cas d’insatisfaction du produit par LE CLIENT, celui-ci peut prendre attache avec LA SOCIÉTÉ, par courrier électronique ou à l’adresse postale de son siège afin de lui exposer ses doléances.

LA SOCIÉTÉ mettra tout en œuvre afin qu’une solution amiable soit trouvée entre les parties dans un souci de pleine satisfaction du CLIENT.

10. Réclamations, Droit applicable, Tribunaux compétents

10.1 Réclamations : Pour toute réclamation, LE CLIENT peut contacter LA SOCIÉTÉ : 

  • Par email : contact@modapascher.com
  • Par courrier : 45 rue DELIZY 93500 PANTIN 

10.2. Les relations contractuelles entre LA SOCIÉTÉ et le CLIENT sont exclusivement régies par le droit français.

10.3. Lorsque le CLIENT est un professionnel, seuls sont compétents, les Tribunaux se trouvant dans le ressort du siège social de la SOCIÉTÉ

11. Validité des présentes CGV 

Il est précisé que si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non avenue, ou inopposable, le reste des CGV ne s’en trouverait pas affecté tandis que la disposition nulle serait remplacée par la disposition légale applicable.

12. Droit de rétractation 

LE CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Ce délai commence à courir après le jour où LE CLIENT ou un tiers (autre que le transporteur) et désigné par LE CLIENT prend physiquement possession du bien.

Pour exercer son droit de rétractation, LE CLIENT doit clairement notifier à LA SOCIÉTÉ sa volonté de se rétracter, par voie postale, électronique ou télécopie.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que LE CLIENT transmette sa volonté de se rétracter dans le délai susvisé.

En cas de retardation, la SOCIÉTÉ remboursera tous paiements reçus du CLIENT, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires générés par une demande de livraison plus rapide par LE CLIENT), au plus tard 14 jours à compter de la réception de la rétractation par la SOCIÉTÉ.

LA SOCIÉTÉ remboursera le CLIENT en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par lui lors de la commande.

LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que LE CLIENT ait rapporté la preuve de réexpédition du bien.

Le ou les articles réexpédiés devront l’être à l’adresse 45 rue DELIZY 93500 PANTIN, telle que figurant en tête des présentes CGV. La réexpédition devra être faite au plus tard 14 (quatorze) jours après que le CLIENT ait notifié sa rétractation. Les frais de renvoi sont pris en charge par la SOCIÉTÉ.